Réglementations
Entreprises

Directive CSRD : quels impacts pour les PME ?

Gautier Mulak
Gautier Mulak
CEO d'Orki

mis à jour le 8 déc. 2022

Les PME sont susceptibles d'être affectées par la CSRD, car elles seront désormais tenues de divulguer des informations sur leurs chaînes d'approvisionnement, et d'identifier tout risque associé à celles-ci. Quelles sont les implications du CSRD pour les PME ? Comment peuvent-elles s'y préparer ?

Qu'est-ce que la CSRD ?

CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive, une initiative de la commission européenne

La directive sur la durabilité des rapports d'entreprise (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) est un texte européen qui vise à promouvoir la durabilité en entreprise en obligeant les entreprises de taille significative à publier des informations sur leurs performances en matière de durabilité.

Cette directive vise à améliorer la transparence des entreprises concernant leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG), afin de permettre aux investisseurs et aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées sur les entreprises concernées.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

La publication d'informations s'applique aux organisations cotées en bourse ainsi qu'à celles non cotées de taille significative, définies comme ayant un total de bilan supérieur à 20 millions d'euros, un total de chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros et un effectif moyen supérieur à 250 personnes.

Les sociétés concernées doivent publier des informations sur leur performance extra financière dans leurs rapports annuels, grâce à un modèle de rapports défini par la directive.

Quelles sont les obligations pour les entreprises concernées par la CSRD ?

La CSRD vise à promouvoir la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de développement durable. Selon cette directive, les sociétés concernées doivent publier un rapport annuel sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de leurs activités.

Le rapport doit inclure des informations sur les objectifs et les performances de l'entreprise en termes de développement durable, ainsi que sur les principaux défis et opportunités liés à ces questions.

Information importante

Vous pouvez consulter le texte original ici.

Quelles différences avec le Non Financial Reporting Directive ?

La Non Financial Reporting Directive (NFRD) est une directive européenne semblable à la Corporate Sustainability Reporting Directive, mais qui s'applique à un plus petit nombre d'entités. Elle est entrée en vigueur en 2014.

La NFRD s'applique aux entreprises de l'Union européenne cotées en bourse ou qui ont plus de 500 salariés. Elle oblige ces entreprises à publier un rapport annuel sur leur performance en matière de durabilité, en plus de leur rapport financier annuel.

La NFRD vise à encourager les sociétés à divulguer des informations sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, afin de favoriser la transparence et la responsabilité.

La directive CSRD complète donc la NFRD sur les points suivants :

  • Les attentes sur le contenu extra financier ; 
  • Le format des reportings à produire ;
  • L'amélioration de la qualité des informations ;
  • L'élargissement à plus de 50 000 structures au sein de l'Union européenne ;

Quelles informations doit-on inclure dans le rapport ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ne précise pas de manière détaillée les informations exactes que les entreprises concernées doivent inclure dans leur rapport annuel sur le développement durable. Toutefois, cette directive stipule que le rapport doit inclure des informations sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance de l'entreprise, ainsi que sur les objectifs et les performances de l'entreprise en matière de développement durable.

Le rapport doit également inclure des informations sur les principaux défis et opportunités liés à ces questions.

En règle générale, les entreprises concernées doivent fournir des informations précises et complètes dans leur rapport annuel sur le développement durable, afin de montrer de manière transparente les progrès accomplis dans ce domaine.

Qu'en est-il du bilan carbone ?

Le bilan carbone peut faire partie du rapport annuel sur le développement durable publié par les entreprises concernées par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l'Union européenne. Un bilan carbone est un outil qui permet de mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'une entreprise et de suivre ses progrès en matière de réduction de ces émissions. Le bilan carbone peut inclure des informations sur les sources d'émissions de GES de l'entreprise, ainsi que sur les mesures mises en place pour les réduire. En incluant ces informations dans son rapport annuel sur le développement durable, une entreprise montre potentiellement sa contribution à la lutte contre le changement climatique et ses efforts pour réduire ses émissions de GES.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?

Les sanctions en cas d'infraction à la directive seront propres à chaque État de l'Union européenne. Le texte de la directive précise que les mesures prévues doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Cela signifie que les sanctions doivent suffisamment être sévères pour inciter les entreprises à respecter les obligations de la CSRD.

Il convient de noter que se conformer à la directive ne fait pas que démontrer des pratiques d'entreprise responsables, mais apporte également de multiples avantages aux entreprises.

Cela inclut une compétitivité accrue, une meilleure rétention des talents et des économies de coûts liées à la protection des ressources renouvelables - en substance, un choix bénéfique qui vaut la peine d'être fait.

Quand la CSRD sera-t-elle mise en œuvre ?

La mise en œuvre sera progressive. La Commission européenne a trouvé un accord sur l'adoption du texte en avril 2021. Les trois autorités européennes, à savoir la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen, ont terminé la directive en juin 2022. Le 10 novembre 2022, des premières normes ont été adoptées au Parlement européen à une très large majorité.

Une deuxième série de normes est attendue moins d'un an plus tard. L'application de la directive commencera le 1er janvier 2024, avec la publication des rapports en 2025 pour les sociétés déjà concernées par la directive de 2014.

Ces entreprises devront commencer à collecter les données au début de l'exercice 2024.

Début 2025, les entreprises non soumises actuellement à une obligation de reporting extra-financier débuteront la collecte de leurs données pour un reporting en 2026.

Pour finir, les autres sociétés concernées devront collecter leurs données dès 2026 pour un reporting en 2027. Il s'agit notamment des PME cotées en bourse, des établissements de crédit non complexes et des compagnies d'assurances.

Comment se conformer à la CSRD ?

Il est important d'anticiper les nouvelles directives de reporting extra financier. Pour les sociétés déjà soumises à la Non Financial Reporting Directive (NFRD), le reporting sur la performance extra financière n'est pas nouveau. Il n'est pas nécessaire de modifier les processus tant que les exigences ne seront pas officialisées par les états membres.

En revanche, il est important pour les entreprises nouvellement soumises aux obligations de reporting non financier d'anticiper les changements à venir.

Avant octobre 2022, il est recommandé de préparer l'analyse d'identification des risques et des impacts sur les critères ESG, de commencer un bilan carbone, d'entamer un dialogue avec les parties prenantes et de réaliser ou réviser une stratégie de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). Ces entreprises peuvent également chercher des compétences externes pour réaliser leur bilan carbone, suivre les critères et mettre en place une stratégie RSE.

Information importante

Le gouvernement français a mis en place une plateforme d'entraînement au reporting appelée Impact, qui permet aux entreprises d'évaluer leurs performances sur 45 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance. Cet outil est conçu comme un moyen de s'entraîner pour l'application de la réglementation européenne et de créer un réseau d'entraide entre les entreprises françaises.

Pour réaliser un reporting extra-financier, les entreprises peuvent faire appel à des experts pour les conseiller, réaliser leur bilan carbone et proposer une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il existe également des logiciels pour simplifier et automatiser la gestion des données, ainsi que des partenariats pour implémenter une stratégie bas-carbone.

Articles similaires

Mentions légales