mis à jour le 21 mars 2024
De nombreuses entreprises sont susceptibles d’être affectées par la CSRD, soit directement parce que la norme s’appliques à elles, soit indirectement en raison de leur intégration dans la chaîne de valeur des entreprises auxquelles la norme s’applique. En effet, les entreprises soumises à la CSRD sont tenues de divulguer des informations sur la chaîne d’approvisionnement, et d’identifier tout risque associé à celle-ci. Quelles sont les implications de la CSRD pour les entreprises ? Comment peuvent elles s’y préparer ?
La directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées.
Cette directive vise à améliorer la transparence des entreprises concernant leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) ainsi que la comparabilité des informations communiquées, afin de permettre aux investisseurs et aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées sur les entreprises concernées. Ainsi, les entreprises concernées doivent publier un rapport annuel mettant en lumière les liens entre leurs activités et les thématiques ESG.
Vous pouvez consulter le texte original ici.
La Non Financial Reporting Directive (NFRD) est une directive européenne semblable à la Corporate Sustainability Reporting Directive, mais qui s'applique à un plus petit nombre d'entités. Elle est entrée en vigueur en 2014.
La NFRD s'applique aux entreprises de l'Union européenne cotées en bourse ou qui ont plus de 500 salariés. Elle oblige ces entreprises à publier un rapport annuel sur leur performance en matière de durabilité, en plus de leur rapport financier annuel.
La NFRD vise à encourager les sociétés à divulguer des informations sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, afin de favoriser la transparence et la responsabilité.
La directive CSRD complète donc la NFRD sur les points suivants :
Dans leur rapport CSRD, les entreprises sont tenues d'articuler la manière dont elles intègrent les thématiques ESG dans leur stratégie, de détailler leur gestion, d'identifier les risques et opportunités associés, et enfin de divulguer les mesures et les objectifs relatifs à ces domaines. Plus spécifiquement, les informations à inclure s’organisent selon une arborescence, définie par les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standard). Il existe 12 normes thématiques différentes qui guident le contenu à inclure dans son rapport CSRD :
Dans chaque norme, sont listées les exigences de publication (disclosure requirements) qui couvrent les sujets précis à inclure. Pour chaque exigence de publications, on retrouve divers points de données (data points), qui peuvent être des indicateurs chiffrés ou des informations qualitatives.
Le respect de la norme ESRS E1 impliquera la réalisation d’un bilan carbone mais il ne se restreindra pas à celle-ci. En effet, les entreprises seront également tenues de communiquer leur plan de transition, leurs objectifs en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, ainsi qu'une variété d'autres informations pertinentes.
Les sanctions en cas d'infraction à la directive seront propres à chaque État de l'Union européenne. Le texte de la directive précise que les mesures prévues doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Cela signifie que les sanctions doivent suffisamment être sévères pour inciter les entreprises à respecter les obligations de la CSRD.
Il convient de noter que se conformer à la directive ne fait pas que démontrer des pratiques d'entreprise responsables, mais apporte également de multiples avantages aux entreprises.
Cela inclut une compétitivité accrue, une meilleure rétention des talents et des économies de coûts liées à la protection des ressources renouvelables - en substance, un choix bénéfique qui vaut la peine d'être fait.
La mise en œuvre sera progressive et concernera un nombre grandissant d’entreprises jusqu’à atteindre 50 000 entreprises en 2027.
En 2024, les entreprises déjà soumises à la NFRD devront collecter les données pertinentes pour une publication des rapports en 2025.
En 2025, les entreprises respectant deux des trois critères ci-dessous devront collecter les données pertinentes pour une publication des rapports en 2026 :
• 250 salariés
• 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
• 20 millions d’euros de bilan
En 2026, les PME cotées sur un marché européen, ayant 10 employés ou plus, réalisant plus de 900 000€ de chiffre d’affaires, et ayant un bilan de plus de 450 000€, devront collecter les données pertinentes pour une publication des rapports en 2027.
En 2027, les entreprises non-européennes, réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe, devront collecter les données pertinentes pour une publication des rapports en 2028.
Il est important d'anticiper les nouvelles directives de reporting extra financier. Pour les sociétés déjà soumises à la Non Financial Reporting Directive (NFRD), le reporting sur la performance extra financière n'est pas nouveau. Toutefois, les exigences ont évolué et les informations à publier sont beaucoup plus règlementées et standardisées. Il est donc recommandé de réaliser au plus tôt l’analyse d’écart (gap analysis) entre les données et informations déjà publiées dans le cadre de la NFRD et celles exigées par la CSRD.
Pour les entreprises nouvellement soumises aux obligations de reporting non financier, il est également recommandé d’anticiper les changements en instaurant le plus tôt possible de processus de reporting permettant de recueillir les données à publier.
Il est recommandé de préparer l'analyse d'identification des risques et des impacts sur les critères ESG, de commencer un bilan carbone, d'entamer un dialogue avec les parties prenantes et de réaliser ou réviser une stratégie de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).
Le gouvernement français a mis en place une plateforme d'entraînement au reporting appelée Impact, qui permet aux entreprises d'évaluer leurs performances sur 45 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance. Cet outil est conçu comme un moyen de s'entraîner pour l'application de la réglementation européenne et de créer un réseau d'entraide entre les entreprises françaises.
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