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BEGES : obligations et outils pour les entreprises

Gautier Mulak
Gautier Mulak
CEO d'Orki

mis à jour le 14 oct. 2022

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, la réglementation est un outil important pour inciter tous les acteurs à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

En France, certaines entreprises sont tenues, depuis 2012, de réaliser leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), bilan carbone simplifié ou encore bilan GES réglementaire.

Quelles sont les entreprises concernées par le bilan GES obligatoire ?

La loi Grenelle ii, ou les dispositions relatives à la transition énergétique pour la croissance verte, est un texte pour la protection de l'environnement adopté en France en 2010.

La loi vise à réduire la dépendance de la France aux combustibles fossiles, à accroître l'utilisation des énergies renouvelables et à améliorer l'efficacité énergétique. L'une des dispositions clés de la loi est aussi de rendre obligatoire le bilan carbone d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour certaines organisations.

Le bilan GES obligatoire ou BEGES est un bilan établi par les entreprises qui détaille leurs émissions de gaz à effet de serre sur une période donnée.

Le bilan GES réglementaire doit être envoyé au ministère de la Transition écologique et solidaire.

Quelles sont les entreprises concernées par le Bilan GES obligatoire ?

L'article L 229 25 du Code de l'environnement est en vigueur depuis 2016. Il oblige les toutes les entités morales de droit privé (entreprises ou organisations) de plus de 500 salariés, quels que soient leur secteur d'activité, et les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés, à réaliser et publier un bilan GES réglementaire.

Les collectivités locales de plus de 50 000 habitants sont également soumises à cette loi et doivent aussi publier un bilan carbone.

L'exercice peut varier en fonction du type d'organisation.

Une personne morale de droit privé doit le publier tous les 4 ans, tandis qu'une personne morale de droit public a un délai de 3 ans.

Les bilan GES réglementaire doivent être transmis et publiés électroniquement sur la plateforme de bilans GES de l'ADEME, et sont rendus publics.

Le fait de ne pas le publier tous les quatre ans peut entraîner une amende de 10 000 euros, ce qui est relativement faible et peu contraignant.

Comment évolue la réglementation du Bilan GES obligatoire ?

Le Code de l'environnement réglemente la procédure de calcul et de publication du bilan GES obligatoire d'une entreprise. Cette méthode de calcul s'appuit sur la méthode Bilan Carbone.

Ce calcul ne considérait que les scopes 1 et 2, à savoir les émissions directes et les émissions indirectes liées à l'achat de produits énergétiques.

Cependant, la mise à jour de la réglementation actuelle, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022, modifie le périmètre du bilan carbone obligatoire.

Il doit désormais inclure les émissions indirectes significatives (scope 3), telles que les déplacements des employés ou le transport de marchandises.

Cette mise à jour est conforme aux objectifs de l'Accord de Paris et renforce l'obligation de prise en compte de l'impact climatique des activités économiques d'une entreprise.

Cette obligation de prise en compte permet également aux entreprises d'identifier les possibilités de réduire leurs impacts sur le réchauffement climatique.

Information importante

Pour approfondir la notion de scopes, vous pouvez lire cet article.

Quels sont les GES concernés ? 

Le bilan GES réglementaire doit considérer tous les gaz énumérés à l'annexe I du protocole de Kyoto, notamment :

  • Le dioxyde de carbone
  • Hexafluorure de soufre
  • Le protoxyde d'azote
  • Hydrofluorocarbures
  • Le méthane
  • Perfluorocarbures

En outre, le nouveau décret oblige les entreprises à prendre en compte d'autres gaz à effet de serre qui ne figurent pas à l'annexe I du protocole de Kyoto, tels que le carbone noir (CB) et le trifluorure d'azote (NF3).

Gaz à effet de serre émis par les transports

Comment réaliser un bilan GES obligatoire pour être en règle avec la loi ?

Pour aider les entreprises à se conformer à la nouvelle réglementation, l'ADEME a défini une méthodologie pour calculer et de déclarer leur BEGES : la méthode Bilan Carbone.

Ce guide comprend une approche étape par étape pour la réalisation d'un bilan GES, ainsi que des modèles et des outils que les entreprises peuvent utiliser.

Définir le périmètre

Le périmètre organisationnel

La première étape consiste à déterminer la portée organisationnelle du bilan.

Il s'agit d'identifier les opérations de l'entreprise incluses dans le calcul.

Par exemple, une entreprise peut choisir d'inclure toutes ses filiales dans l'évaluation, ou seulement celles qui sont directement impliquées dans des activités fortement émettrices.

Le périmètre opérationnel

Il faut définir dans un second temps le périmètre opérationnel.

Cela permet d'identifier les éléments et les sources d'émissions de CO₂.

Le GHG Protocol définit trois catgéories distinctes : les scopes 1, 2 et 3.

Le cadre réglementaire pour l'évaluation des GES était limité aux deux premiers scopes. Il sera élargi aux scopes 3 significatifs à partir de 2023.

Cependant, les trois scopes sont considérés pour une analyse complète de l'empreinte carbone d'une organisation. 

Scope 1.

Le scope 1 regroupe les postes d'émission liés à la combustion de fossile. Il s'agit des GES émis que l'entreprise peut directement contrôler et réduire.

Scope 2.

Le scope 2 comprend les émissions indirectes provenant de l'achat de produits énergétiques, tels que l'électricité ou la chaleur.

Ces GES émis ne sont pas sous le contrôle direct de l'entreprise, mais elles peuvent être réduites en faisant des choix différents en matière d'approvisionnement énergétique.

Scope 3.

Le scope 3 comprend toutes les autres émissions indirectes qui ne sont pas incluses dans le scope 2. Il s'agit d'impacts que l'entreprise peut influencer, mais pas contrôler directement.

Information importante

En considérant les trois champs d'émissions dans leur bilan carbone, les organisations peuvent identifier les opportunités de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Scopes et catégories du bilan carbone

Identifier et quantifier les émissions de gaz à effet de serre

Une fois que l'entreprise a choisi le champ d'application de son rapport et de son BEGES, l'étape suivante consiste à identifier et à quantifier les émissions de gaz à effet de serre.

Pour ce faire, les entreprises devront recueillir des données sur leur consommation d'énergie, leur production de déchets ou encore leurs habitudes de déplacement.

Ces données peuvent être recueillies par le biais de factures, d'enquêtes ou d'autres documents.

Calcul des émissions

Il existe deux façons différentes de calculer les émissions de GES : physique et monétaire.

Le facteur d'émission physique

Le facteur d'émission physique est utilisé dans la mesure du possible, car il fournit une estimation plus précise des émissions.

Il faut multiplier la quantité consommée par le facteur d'émission physique.

Le facteur d'émission monétaire

La deuxième méthode est le facteur d'émission monétaire. Elle vous permet d'estimer les émissions en fonction du prix d'un produit ou d'un service, exprimé en CO2e / €.

Par exemple, si vous achetez un vol qui coûte 100 €, et que le facteur d'émission monétaire des vols est de 0,03 kg CO2e / €, votre empreinte carbone pour ce vol serait de 3 kg CO2e.

Où trouver les facteurs d'émissions ?

La Base Carbone® est une base de données publique qui répertorie les facteurs par défaut, mais il existe d'autres méthodes d'évaluation des émissions.

Il existe d'autres bases de données qui se complètent :

  • Le guide des bonnes pratiques du Groupe d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC)
  • La base de données des facteurs d'émission du GIEC
  • Agence internationale de l'énergie (AIE) Key World Energy Statistics (en anglais)
  • World Resources Institute (WRI)
  • Global Greenhouse Gas Data Analyzer (analyseur de données sur les gaz à effet de serre)

Publier son BEGES sur l'ADEME.

L'ADEME, l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, est un organisme public qui œuvre à la promotion du développement durable.

Une fois que vous avez réalisé votre BEGES, vous pouvez le publier sur le site web de l'ADEME. Cette démarche est volontaire, mais c'est un bon moyen de montrer votre engagement à réduire vos émissions.

Pour publier votre bilan carbone sur l'ADEME, vous devez d'abord créer un compte. Une fois que vous aurez créé un compte, vous pourrez remplir un formulaire avec les données relatives aux émissions de votre entreprise.

Une fois que vous aurez soumis vos données, l'ADEME les examinera et s'assurera qu'elles sont exactes. Une fois vos données approuvées, elles seront publiées sur le site web de l'ADEME.

Quel cardre réglementaire pour le bilan GES réglementaire ?

Inclure un plan de transition dans le Bilan GES obligatoire.

En 2019, le gouvernement français a introduit une nouvelle réglementation appelée le BCGES (Bilan Carbone des Grandes Entreprises et des Secteurs) pour contraindre les contraindre à attendre la neutralité carbone d'ici 2050.

Cette réglementation oblige les grandes entreprises et certains nombres de secteurs à inclure un plan de transition dans leur bilan d'émissions de GES.

L'objectif est aussi de s'aligner sur la norme ISO 14064-1:2018 qui inclut toutes les sources significatives, y compris les activités du scope 3.

Le bilan carbone s'accompagne donc d'un plan d'actions de réduction des émissions de GES.

Que dit l’article 173-IV de la LTECV ?

Dans le cadre de ses efforts de transition vers une économie verte, le gouvernement français a promulgué des lois qui imposent aux entreprises diverses obligations en matière de reporting et de calcul.

Les grandes entreprises de plus de 500 employés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires sont tenues de considérer les émissions indirectes de l'ensemble de leur chaîne de valeur.

Dans cette optique, les éléments les plus notables à considérer par les entreprises sont les émissions de GES générées par leur activité, en particulier par l'utilisation des biens et services vendus ou achetés.

Si vous souhaitez réaliser le calcul d'un bilan carbone d'entreprise obligatoire, vous pouvez utiliser la plateforme Orki

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