mis à jour le 28 févr. 2024
La directive CSRD ou corporate sustainability reporting directive entend permettre de comparer la performance extra-financière de deux entreprises. Il s'agit pour les investisseurs et même pour les particuliers de pouvoir juger une entreprise sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Cette nouvelle directive européenne ne se réserve pas seulement aux grandes entreprises. En remplaçant les textes existants, elle étend le dispositif à de nombreuses structures. Zoom sur le calendrier des obligations CSRD.
Avant toute chose, une définition de la directive CSRD s'impose. C'est une initiative de l'Union européenne, qui a pour objectif de renforcer la transparence et la cohérence des rapports des entreprises qui sont cotées en bourse au sein de l'UE.
On va donc obliger ces dernières à effectuer un reporting, dans lequel les investisseurs et les particuliers pourront trouver des informations concernant des points d'analyse environnementaux, société et de gouvernance d'une activité.
De façon très concrète, on pourra par exemple évaluer l'impact environnemental d'une activité ou les efforts d'une entreprise pour prendre soin de la planète. L'impact sur la société, avec notamment les initiatives prises pour intégrer les handicapés au travail, ou favoriser la formation des employés seront aussi passés au crible. Pour finir, la qualité de la gouvernance sera analysée.
La CSRD va bel et bien devenir une obligation légale pour de nombreuses entreprises, que leur gouvernance soit située au sein de l'Union européenne ou non. Voici donc l'agenda CSRD à retenir.
L'entrée en vigueur des premières obligations relatives à la nouvelle directive CSRD débute dès le 1er janvier 2024. Elle concerne les entreprises qui sont déjà concernées par la directive européenne NFRD, pour non financial reporting directive.
Ce sont donc les entreprises de plus de 500 salariés et disposant d'un chiffre d'affaires d'un minimum de 40 millions d'euros ou de 20 millions d'euros de total de bilan, qui seront les premières à se soumettre à cette obligation.
La directive va ensuite être étendue à un plus large nombre d'entreprises. Au 1er janvier 2025, ce sont ainsi toutes les grandes entreprises européennes qui devront effectuer un reporting, selon la directive CSRD. Cela concernera donc les entreprises réunissant au moins deux des trois critères suivants :
Au 1er janvier 2026, les PME seront aussi concernées par l'obligation de répondre à la directive corporate sustainability reporting directive. Le reporting sera allégé, par rapport aux entreprises précédemment présentées. Il est important de souligner que les micro-entreprises restent exemptées de toute obligation en la matière.
Pour finir avec l'agenda CSRD, au 1er janvier 2028, les grandes entreprises non européennes, qui effectuent une partie de leur chiffre d'affaires sur le sol européen à hauteur de plus de 150 millions d'euros devront répondre à la directive CSRD.
La présence d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union européenne pourra aussi justifier la nécessité de se plier à cette obligation de reporting.
Pour les entreprises concernées par les obligations de la directive CSRD, il y a un délai d'un an entre le début de l'application de la directive, et le moment où le reporting doit être édité.
Plus simplement, pour une entreprise soumise à la directive au 1er janvier 2024, le reporting devra être édité en 2025.
Pour les PME, un délai de 2 ans de différé sera accordé. Cela signifie que les informations pour l'année 2026 ne pourront être publiées qu'en 2028.
Il est important de comprendre à quelles normes devront répondre les entreprises, dans le cadre de la nouvelle directive CSRD.
Il y a tout d'abord un socle de normes transversales, commune à toutes les thématiques de la CSRD. Les entreprises doivent se référer aux :
Côté environnement, toutes les précisions se trouvent dans les référentiels :
Les normes sociales à respecter sont les suivantes :
Pour finir, concernant la gouvernance de l'entreprise, il faudra se référer à la norme ESRS G1.
Selon l'agenda de la nouvelle directive CSRD, les entreprises ont plus ou moins jusqu'en 2024 ou 2028 pour se préparer à faire face à leurs nouvelles obligations. Voici les étapes clés, qui peuvent aider à la mise en place des reporting de performance extra financière obligatoires.
S'agissant d'une toute nouvelle directive, il est important de prendre en considération que certains ajustements peuvent avoir lieu.
Pour les entreprises, il est donc crucial de bien se tenir informé sur les derniers changements en la matière. La mise en place d'une veille peut ainsi être utile, pour mieux anticiper les futures obligations légales.
La directive CSRD entraîne pour de nombreuses entreprises la nécessité de mettre à disposition des ressources, pour être en conformité avec les attentes de l'Union européenne. Il faut donc dès à présent prévoir :
Pour les entreprises qui partent de zéro en matière de reporting extra financier, l'appel à des prestataires externes peut être une excellente idée. En tant que professionnels disposant d'un regard externe, il sera effectivement souvent plus facile pour nous de fournir une analyse objective.
Par ailleurs, les prestataires spécialistes de la transition écologique des entreprises comme Orki sont spécialistes de la lecture des normes. Cela garantit donc au client d'être en conformité, par rapport aux attentes légales de l'Union Européenne.
Le calendrier d'application de la directrice CSRD prévoit une mise en place relativement rapide. Certaines entreprises devront effectivement faire face à leur première obligation dés début 2024. Ce sont celles qui devaient déjà repondre à la non financial reporting directive.
Il est important de souligner que ce calendrier d'application est beaucoup plus souple, pour les entreprises qui n'étaient pas soumises à la norme précédemment en vigueur. Le législateur a donc cherché les meilleures solutions, pour une application progressive.
Il appartient désormais aux entreprises de bien anticiper les échéances qui sont les leurs. Sans anticipation, le travail de reporting et la collecte des données pourraiebt bien être mission impossible, notamment pour les PME.
L'arrivée de la CSRD est un véritable défi pour les entreprises, qui doivent réunir des ressources financières humaines et matériels pour répondre à leurs nouvelles obligations. Il est donc absolument crucial pour ces dernières d'anticiper les besoins pour s'assurer de la viabilité de l'activité, en prenant en compte ces nouvelles obligations.
Dans un autre temps, cette obligation de reporting fait émerger une obligation de transparence, avec un reporting extra financier, permettant d'être jugé sur d'autres critères que la rentabilité de l'activité. Il s'agit donc aussi d'une opportunité, qui pourrait permettre à certains business de se développer, grâce à un nouvel attrait de la part des investisseurs.
La CSRD induit un principe de double matérialité. Cela signifie que le rapport prendra en compte l'impact des éléments extérieurs sur l'ativité, et l'impact de l'activite sur les éléments extérieurs.
En interne, les données collectées pourront aussi être analysées pour trouver de nouveaux axes de développement. S'ancrer dans le développement durable prendre conscience des impacts et des risques d'une activité ou encore tenter d'améliorer l'impact social d'une entreprise, les possibilités sont nombreuses.
Il y aura donc probablement une forte différenciation des entreprises qui subiront l'arrivée de cette directive, de celles qui choisiront d'en faire une source d'opportunités.
